Code de procédure civile 2021- Jaquette Paons

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711034461 / ISBN 13: 9782711034468

Published by Lexis Nexis, 2020

About this Item

Lexis Nexis collection , 2020. 1 volume format In-8 neuf.

Seller Inventory # 372692

Bibliographic Details

• Title: Code de procédure civile 2021- Jaquette Paons
• Publisher: Lexis Nexis
• Publication Date: 2020
• Language: French
• ISBN 10: 2711034461
• ISBN 13: 9782711034468
• Binding: Couverture souple
• Condition: Neuf

About this title

Synopsis

Textes à jour au 20 mai 2020. La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 34e édition intègre, notamment, l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce, en particulier : le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale ; le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond ; le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ; le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

About the Author

Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.