Ancien livre de biblioth�que. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. L�g�res traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages corn�es. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations car ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-536-957

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Bibliographic Details

Title: Code de proc�dure civile 2020 annot�. ...

Publisher: Dalloz

Publication Date: 2019

Binding: Softcover

Condition: Tr�s bon

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Synopsis:

A jour de la loi de r�forme pour la Justice du 23 mars 2019. Les + de l'�dition 2020 du Code de proc�dure civile Edition limit�e : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la Justice de mars 2019. - Refonte int�grale des annotations de jurisprudence relatives aux : conventions et r�glements europ�ens. - Concernant la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale ; proc�dures civiles d'ex�cution mobili�res. - Nombreux textes compl�mentaires. - Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d'actualit�. Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment � l'action en justice, � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens. Les annotations de jurisprudence relatives aux r�glements europ�ens relatifs � la comp�tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale ont �t� int�gralement refondues. Cette �dition 2020 du Code de proc�dure civile int�gre notamment : - La loi de programmation 2018-2022 et de r�forme de la Justice de mars 2019. - Le d�cret du 24 d�cembre 2018 portant diverses mesures de proc�dure civile relatives � la reconnaissance transfrontali�re des d�cisions en mati�re familiale, � la communication �lectronique et au r�le du minist�re public en appel. - Les d�crets de septembre et octobre 2019 relatifs � la r�forme du contentieux de la s�curit� sociale et de l'aide sociale. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

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