Code de procédure civile 2019 annoté

Editions Dalloz

ISBN 10: 2247177441 / ISBN 13: 9782247177448

Published by DALLOZ, 2018

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Synopsis:

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ; protocole n 16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er aout 2018 à l'égard des Etats l'ayant signé et ratifié. Les annotations de jurisprudence relatives à l'appel et à la procédure d'appel ont été intégralement refondues.

Bibliographic Details

Title: Code de procédure civile 2019 annoté
Publisher: DALLOZ
Publication Date: 2018
Binding: Soft cover
Condition: good