Code de procédure civile 2019

CADIET LOIC

ISBN 10: 2711029166 / ISBN 13: 9782711029167

Published by LEXISNEXIS, 2018

About this Item

couverture souple, moyen format , très bon état. . 2406187 - Code de procédure civile 2019, Cadiet, Loïc, Lexisnexis, 2018.

Seller Inventory # 2406187

Bibliographic Details

• Title: Code de procédure civile 2019
• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2711029166
• ISBN 13: 9782711029167
• Binding: Soft cover
• Condition: fine

About this title

Synopsis

Textes à jour au 17 mai 2018. La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique. Excellence : codes commentés ou annotés par des auteurs de renom. Actualité : à jour de des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 32e édition intègre notamment : l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; l'ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etat non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ; le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ; le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

About the Author

Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de L'Association internationale de droit processuel.