Ancien livre de biblioth�que. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-833-961

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Bibliographic Details

Title: Code de proc�dure civile 2015 - 106e �d.

Publisher: Dalloz

Publication Date: 2014

Binding: Hardcover

Condition: Bon

About this title

Synopsis:

Avec cette �dition, l'alliance du papier et du num�rique vous ouvre de nouvelles perspectives :- Excellence du texte Dalloz, mis � jour, enrichi et annot� : une consolidation unique de l'information .- Actualisation permanente, chaque semaine sur Internet, chaque mois sur iPad et par newsletter, pour un acc�s imm�diat � l'actualit� l�gislative et jurisprudentielle .- Confort d'utilisation, avec le choix du papier ou du num�rique, au bureau ou en d�placement, m�me hors connexion .- Gain de temps avec l'acc�s direct aux d�cisions int�grales de jurisprudence.Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des proc�dures civiles d'ex�cution et d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens. Cette �dition int�gre, notamment, la loi du 17 mars 2014 relative � la consommation qui cr�e l'action de groupe, la loi du 24 mars 2014 pour l'acc�s au logement modifiant le code des proc�dures civiles d'ex�cution, la loi du 11 mars 2014 de lutte contre la contrefa�on, la loi de finances pour 2014 et son d�cret d'application portant diverses dispositions relatives � l'aide juridique et modifiant le corpus applicables aux officiers publics et minist�riels ou � l'organisation judiciaire. Les annotations de jurisprudence relatives aux mesures d'instruction in futurum, au r�f�r�, � l'aide juridictionnelle et � l'assurance ont �t� int�gralement refondues.

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