Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-731-892

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Bibliographic Details

Title: Code de proc�dure civile 2011

Publisher: Dalloz-Sirey

Publication Date: 2010

Binding: Hardcover

Condition: Bon

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Synopsis:

La nouvelle �dition du Code de proc�dure civile Dalloz permet aux professionnels du droit et aux �tudiants de retrouver leur indispensable outil de travail enrichi de nombreux textes affectant la mati�re (Proc�dure d'appel avec repr�sentation obligatoire en mati�re civile, proc�dures devant le juge aux affaires familiales et devant le juge des tutelles, question prioritaire de constitutionnalit�, r�partition des comp�tences entre tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance, sp�cialisation des juridictions.) ou les r�gles professionnelles qui leur sont - ou seront - applicables (magistrats, notaires, avocats, experts, enqu�teurs sociaux...) Sans oublier une jurisprudence abondante, cette �dition donnant parall�lement lieu � une refonte, dans le cadre de la partie " Droit du conseil de l'Europe " elle-m�me enrichie, des annotations relatives � la Convention europ�enne des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 nov. 1950 et notamment de son article 6.

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