Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-688-484

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Bibliographic Details

Title: Code de proc�dure civile 2010

Publisher: Dalloz-Sirey

Publication Date: 2009

Binding: Hardcover

Condition: Bon

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Synopsis:

Con�u comme un outil complet, le Code de proc�dure civile Dalloz comprend en outre le code de l'organisation judiciaire et d'importants juridiques, au droit international, aux frais et d�pens, aux voies d'ex�cution... Dans la continuit� des r�formes r�centes, cette 101e �dition int�gre notamment les d�crets relatifs � la protection juridique des mineurs et des majeurs, aux proc�dures europ�ennes d'injonction de payer et de r�glement des petits litiges et aux proc�dures de saisie immobili�re et de distribution du prix d'un immeuble. La mise � jour s'enrichit �galement du r�glement europ�en du 18 d�cembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires ainsi que des nombreuses modifications apport�es � la suite de l'ordonnance " anti-blanchiment " du 30 janvier 2009, de l'ordonnance du m�me jour relative � la fiducie, de la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit, des d�crets de f�vrier et avril 2009 relatifs � la profession d'avocat et des d�crets d'avril 2009 relatifs aux professions juridiques et judiciaires. Ce code int�gre enfin la refonte approfondie des annotations sur les principes directeurs du proc�s.

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