Ancien livre de biblioth�que. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. L�g�res traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-648-992

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Bibliographic Details

Title: Code p�nal 2016. �dition limit�e - 113e �d.

Publisher: Dalloz

Publication Date: 2015

Binding: Softcover

Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis:

Le Code p�nal Dalloz est l'outil de r�f�rence du p�naliste, professionnel ou futur professionnel. Il se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes compl�mentaires. Ce code donne ainsi acc�s � l'int�gralit� des lois d'amnistie et � la circulaire du 14 mai 1993 qui pr�sentait les dispositions du code p�nal qui est entr� en vigueur le 1er mars 1994.L'�dition 2016 du Code p�nal Dalloz est notamment � jour :- du d�cret n� 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des arm�es et � l administration militaire .- du d�cret n� 2015-211 du 25 f�vrier 2015 relatif � l organisation du soutien de la d�fense et portant r�forme du commandement organique territorial .- de la loi n� 2015-195 du 20 f�vrier 2015 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union europ�enne dans les domaines de la propri�t� litt�raire et artistique et du patrimoine culturel .- de la loi n� 2015-177 du 16 f�vrier 2015 relative � la modernisation et � la simplification du droit et des proc�dures dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures .- de la loi n� 2014-1353 du 13 novembre 2014 de renforcement des dispositions relatives � la lutte contre le terrorisme.

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Professeur � l'Universit� Panth�on-Assas (Paris II)

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