1 volume. In-4. 184 pp. Reliure demi-basane rouge. Dos � cinq nerfs cern�s de filets � froid, avec filets et titre dor�s. Coiffes et plats frott�s. Chaque nouvelle partie est signal�e par une page titr�e color�e. Papier bruni mais en bon �tat. En bon �tat. Livre rare.Ouvrage de loi de la fin du XIXe si�cle divis� en quatre parties : - 1� Une introduction sur le pouvoir r�glementaire des maires- 2� Un expos� complet de la proc�dure avant, pendant et apr�s l'audience- 3� Un r�pertoire g�n�ral, par ordre alphab�tique, des contraventions de police pr�vues par le Code P�nal, les Lois sp�ciales, Les Ordonnances de police et les Arr�t�s pr�fectoraux et municipaux- 4� Un table alphab�tique et analytique des mati�res. Seller Inventory # 71638

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Title: Code-formulaire des tribunaux de simple ...

Publisher: D. Rolland., Paris.

Publication Date: 1892

Binding: Reli�.

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