Code d'Instruction Criminelle Annoté Édition de 1832, Contenant l'Indication Des Lois: Analogues, Des Arrêts Et Décisions Judiciaires, Les Discussions . 1832 (Sciences Sociales) (French Edition)

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ISBN 10: 2014495157 / ISBN 13: 9782014495157

Published by Hachette Livre Bnf, 2017

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Bibliographic Details

• Title: Code d'Instruction Criminelle Annoté Édition de 1832, Contenant l'Indication Des Lois: Analogues, Des Arrêts Et Décisions Judiciaires, Les Discussions . 1832 (Sciences Sociales) (French Edition)
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication Date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2014495157
• ISBN 13: 9782014495157
• Binding: Soft cover
• Condition: New

About this title

Synopsis

Code d'instruction criminelle annoté édition de 1832, contenant l'indication des lois analogues, des arrêts et décisions judiciaires, les discussions sur la loi du 28 avril 1832 et les opinions des auteurs / [éd.] par J.-B. Duvergier, ...
Date de l'édition originale: 1833

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