Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois 1812 (Sciences Sociales) (French Edition)

Impr De A Belin

ISBN 10: 2013690568 / ISBN 13: 9782013690560

Published by Hachette Livre Bnf, 2016

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Synopsis:

Code d'instruction criminelle, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois; suivi des motifs exposés par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de législation du Corps législatif sur chacune des lois qui composent le code
Date de l'édition originale: 1812

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Bibliographic Details

Title: Code d'Instruction Criminelle, Édition ...
Publisher: Hachette Livre Bnf
Publication Date: 2016
Binding: Soft cover
Condition: New