Code de la construction et de l'habitation 2012, commenté - 19e éd.: Codes Dalloz Professionnels
Jean-Philippe Brouant, Sabine Bertolaso, Camille Dreveau, Fanny Garcia et Antoine Vincent
ISBN 10: 2247113613 ISBN 13: 9782247113613
Published by Dalloz, 2012
Used
Hardcover
From
Ammareal, Morangis, France
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Description:
Ancien livre de bibliothèque. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-825-346
Synopsis:
Cette 19e édition du Code de la construction et de l'habitation illustre l'importante production législative et réglementaire qui, cette année encore, caractérise la matière : La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; le décret du 28 septembre 2011 sur les conventions d'utilité sociale "accession" des organismes d'habitation à loyer modéré ; la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 ; le décret du 30 décembre 2011 sur le contenu de l'annexe environnementale ; le décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ; le décret du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles, cette édition comporte également un important commentaire qui permettra au lecteur, qu'il soit avocat, constructeur, acteur du logement social, gestionnaire ou particulier, d'entrer de plain-pied dans un domaine complexe.
About the Author: Jean-Philippe Brouant est maître de conférences à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Paris I) codirecteur du Cerdeau.
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Bibliographic Details
Title: Code de la construction et de l'habitation ...
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2012
Binding: Hardcover
Condition: Très bon
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