Ancien livre de biblioth�que. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code de commerce annot� 2020
Publisher: Editions Dalloz
Publication Date: 2019
Language: French
ISBN 10: 2247186661
ISBN 13: 9782247186662
Binding: Softcover
Condition: Tr�s bon

About this title

Synopsis

L'�dition 2020 est notamment � jour des textes suivants : loi du 22 mai 2019 relative � la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ; ordonnances du 24 avril 2019 relatives � la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et � l'action en responsabilit� pour prix abusivement bas ; d�cret du 18 avril 2019 simplifiant le dossier de notification d'une op�ration de concentration ; d�cret du 17 avril 2019 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; loi du 23 novembre 2018 portant �volution du logement, de l'am�nagement et du num�rique (ELAN) ; loi du 30 octobre 2018 pour l'�quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim) ; loi du 30 juillet 2018 et d�cret du 11 d�cembre 2018 sur le secret des affaires. L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes compl�mentaires. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux.

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Store Description

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