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Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2025, annot�. 120e �d.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2024
Language: French
ISBN 10: 2247230024
ISBN 13: 9782247230020
Binding: Hardcover
Condition: Comme neuf

About this title

Synopsis

A jour de la transposition de la directive europ�enne ESG (CSRD) Les + de l'�dition 2025 : - Nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppements en mati�re de concurrence d�loyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu. L'�dition 2025 est notamment � jour , dans sa partie codifi�e et ses textes compl�mentaires : - de la loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en mati�re d'�conomie et de finances ; - du d�cret du 28 f�vrier 2024 ajustant les crit�res de taille pour les soci�t�s et groupes de soci�t�s ; - des arr�t�s du 28 f�vrier 2024 relatifs aux tarifs r�glement�s (greffiers de tribunaux de commerce, notaires, huissiers de justice, administrateurs, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires) ; - de l'ordonnance et du d�cret des 6 et 30 d�cembre 2023 relatifs � la publication et � la certification d'informations en mati�re de durabilit� et aux obligations ESG des soci�t�s commerciales ; - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du minist�re de la justice 2023-2027 ; - du d�cret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et � certaines formalit�s qui leur sont applicables ; - de l'ordonnance, du d�cret et de l'arr�t� des 21 et 22 juin 2023 relatifs � la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives � l'imp�t sur les b�n�fices. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

About the Author

Nicolas Rontchevsky : Professeur � l'Universit� de Strasbourg Eric Chevrier : Pascal Pisoni :

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Store Description

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