moyen format , tr�s bon �tat. Optez pour nos livres d'occasion en tr�s bon �tat, et soutenez l'insertion sociale et l'�cologie en leur offrant une seconde vie,D�chirure sur la couverture,Coins ab�m�s. 152645-4 - Code de commerce 2022 annot� - �dition limit�e, Chevrier, Eric, DALLOZ, 2021.

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Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2022 annot� - �dition limit�e
Publisher: DALLOZ
Publication Date: 2021
Language: French
ISBN 10: 224720497X
ISBN 13: 9782247204977
Binding: Hardcover
Condition: very good

About this title

Synopsis

Les + de l'�dition 2022 : Nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux. Appendice riche de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial. Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d'actualit�. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes int�ressant la mati�re. En plus des parties codifi�es (L, R et A), il comprend un Appendice pr�sentant de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppement en mati�re de "Concurrence d�loyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'�dition 2021 est � jour, dans sa partie codifi�e et ses textes ; compl�mentaires, des r�formes les plus r�centes, notamment : d�cret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalit�s incombant aux entreprises ; d�cret du 24 f�vrier 2021 mettant en coh�rence les dispositions r�glementaires avec la r�forme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohib�es ; loi du 7 d�cembre 2020 d'acc�l�ration et de simplification de l'action publique ; loi du 3 d�cembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne en mati�re �conomique et financi�re ; ordonnance du 16 septembre 2020 et d�cret du 29 d�cembre 2020 portant cr�ation, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

About the Author

Nicolas Rontchevsky : Professeur � l'Universit� de Strasbourg Eric Chevrier : Pascal Pisoni :

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Store Description

Solibri est la filiale logistique d'une ONG fran�aise . Depuis plusieurs ann�es la recommercialisation de ses livres permet de lever des fonds qui servent � financer des programmes humanitaires ou des programmes de d'intervention dans des territoires o� les acc�s � l'information et l'�ducation sont manquants. Par ailleurs, Solibri permet l'emploi et l'insertion de public en difficult�.