Code de commerce 2022 annoté. Édition limitée - 117e ed.

Chevrier, Eric

ISBN 10: 224720497X / ISBN 13: 9782247204977

Published by DALLOZ, 2021

About this Item

Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M0224720497X-G

Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2022 annoté. Édition ...

Publisher: DALLOZ

Publication Date: 2021

Binding: Hardcover

Condition: good

About this title

Synopsis:

Les + de l'édition 2022 : Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'édition 2021 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes ; complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : décret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ; décret du 24 février 2021 mettant en cohérence les dispositions réglementaires avec la réforme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohibées ; loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ; loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; ordonnance du 16 septembre 2020 et décret du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

About the Author:

Nicolas Rontchevsky : Professeur à l'Université de Strasbourg Eric Chevrier : Pascal Pisoni :