Ancien livre de biblioth�que. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2018, annot� - 113e �d.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2017
Language: French
ISBN 10: 2247168655
ISBN 13: 9782247168651
Binding: Softcover
Condition: Bon

About this title

Synopsis

Enti�rement annot�, y compris les parties baux commerciaux et soci�t�s commerciales. Le Code de commerce 2018 b�n�ficie d'une actualit� soutenue avec, notamment, des textes pris en application des lois Macron, J21 et Sapin 2. Il est riche de pr�s de 24000 d�cisions de jurisprudence cit�s, y compris en mati�re de baux commerciaux et de soci�t�s commerciales, et int�gre une adaptation de la rubrique Contrats d'affaires � la r�forme du droit des obligations. Les plus de l'�dition 2018 : Nombreuses annotations de jurisprudence (24000 d�cisions de jurisprudence cit�es) et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux ; Adaptation de la rubrique Contrats d'affaires � la r�forme du droit des obligations ; Textes � jour au 1er juin 2017 et notamment : ordonnance du 10 mai 2017 tendant � favoriser le d�veloppement des �missions obligataires ; d�cret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs r�glement�s de postulation des avocats en mati�re de saisie immobili�re, de partage, de licitation et de s�ret�s judiciaires ; d�cret du 5 mai 2017 sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une soci�t� pluri-professionnelle d'exercice ; ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de d�cision et la participation des actionnaires au sein des soci�t�s ; ordonnance et d�cret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages-int�r�ts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; loi du 9 d�cembre 2016 relative � la transparence, � la lutte contre la corruption et � la modernisation de la vie �conomique, dite " Sapin 2 ". Et toujours… Exclusivit� de l'Edition classique : Le Code est enrichi, annot� et mis � jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Avec Dalloz Connect, acc�dez � votre Code � jour depuis Word�. L'int�gralit� des annexes est disponible sur les supports num�riques ainsi que des textes compl�mentaires (notamment des textes europ�ens), dont la circulaire du 23 mars 2017 pr�sentant les dispositions de l'ordonnance et du d�cret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et int�r�ts du fait des pratiques anticoncurrentielles Code annot� et autoris� aux examens (dont CRFPA) !

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Store Description

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