Ancien livre de biblioth�que avec �quipements. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2018 annot�. �dition limit�e - 113e �d.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2017
Language: French
ISBN 10: 2247169104
ISBN 13: 9782247169108
Binding: Softcover
Condition: Bon

About this title

Synopsis

L'�dition 2018 int�gre de nombreuses nouveaut�s : - ordonnance du 10 mai 2017 sur les �missions obligataires ; - ordonnance du 4 mai 2017 facilitant la prise de d�cision et la participation des actionnaires au sein des soci�t�s ; - d�cret du 5 mai 2017 sur les recours exerc�s devant la cour d'appel de Paris contre les d�cisions de l'Autorit� de la concurrence ; - d�cret du 25 avril 2017 sur la simplification du droit des soci�t�s et le statut de l'EIRL ; - loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des soci�t�s m�res et des entreprises donneuses d'ordre ; - d�cret du 16 mars 2017 sur la r�mun�ration des dirigeants des SA cot�es ; - ordonnance et d�cret du 9 mars 2017 sur les actions en dommages-int�r�ts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; - loi "Sapin 2" du 9 d�cembre 2016 ; - loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si�cle. Elle se d�marque �galement par l'adaptation de la rubrique Contrats d'affaires � la r�forme du droit des obligations, et par de nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux. Avec cette �dition, la qualit� Dalloz est accessible � tous ! Prix adapt� � un petit budget gr�ce � une fabrication �conomique ; excellence du texte Dalloz, mis � jour, enrichi et annot� : une consolidation unique de l'information ; actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualit� l�gislative et jurisprudentielle.

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Store Description

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