Ancien livre de biblioth�que. Traces d'usure sur la couverture. Sans jaquette. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. No dust jacket. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2017 - 112e �d.
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2016
Language: French
ISBN 10: 224716031X
ISBN 13: 9782247160310
Binding: No jacket
Condition: Bon

About this title

Synopsis

Cette �dition est notamment � jour : de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative � la d�signation en justice, � titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualit� de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines proc�dures de liquidation judiciaire ; du d�cret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; du d�cret du 11 mars 2016 relatif � la simplification de formalit�s en mati�re de droit commercial ; des d�crets et arr�t�s relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit. Elle comprend un Appendice dot� de nombreuses rubriques annot�es, notamment en mati�re de concurrence d�loyale, de financement de l'entreprise, de contrat d'affaires, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises, et de sous-traitance. Nouveau : des enrichissements jurisprudentiels et bibliographiques sur le droit des soci�t�s commerciales (livre II) ont �t� apport�s. Et plus de 23 000 d�cisions sont cit�es.

About the Author

NICOLAS RONTCHEVSKY Professeur � l'universit� de Strasbourg. Annotations de jurisprudence et bibliographie par Eric CHEVRIER Directeur �ditorial adjoint Responsable du D�partement de droit des affaires aux Editions Dalloz. PASCAL PISONI r�dacteur aux Editions Dalloz.

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Store Description

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