Salissures sur la tranche. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Stains on the edge. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2013 - 108e �d.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Publisher: Dalloz
Publication Date: 2012
Language: French
ISBN 10: 2247116787
ISBN 13: 9782247116782
Binding: Softcover
Condition: Bon

About this title

Synopsis

L'�dition 2013 du Code de commerce Dalloz t�moigne d'une importante actualit� l�gislative et r�glementaire, tant pour sa partie codifi�e que pour ses textes compl�mentaires. Elle int�gre, notamment, les lois du 22 mars 2012 de simplification du droit et du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en mati�re de proc�dures collectives et aux biens qui en font l'objet, la loi de 20 juillet 2011 et le d�cret du 30 janvier 2012 sur la lib�ralisation des ventes aux ench�res publiques et les courtiers de marchandises asserment�s, les d�crets du 11 octobre, 15 novembre 2011 et 30 mars 2012 relatifs aux greffiers des tribunaux de commerce, l'ordonnance du 19 d�cembre 2011 et le d�cret du 30 mai 2012 portant code des proc�dures civiles d'ex�cution. comme les pr�c�dents mill�simes, cette 108e �dition est abondamment enrichie d'annotations de jurisprudence - celles relatives aux cartes de paiement ayant �t� remani�es � cette occasion - et de r�f�rences bibliographiques. En outre, � la suite de la partie codifi�e proprement dite, l'Appendice de l'ouvrage pr�sente d'importantes analyses jurisprudentielles qui viennent compl�ter les d�veloppements sur la concurrence d�loyale, les contrats d'affaires, le financement de l'entreprise, la garantie autonome, la sous-traitance et les ventes commerciales, notamment.

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Store Description

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