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Bibliographic Details

Title: Code civil annot�
Publisher: Editions Dalloz
Publication Date: 2017
Language: French
ISBN 10: 2247169015
ISBN 13: 9782247169016
Binding: Softcover
Condition: Comme neuf

About this title

Synopsis

L'�dition 2018 du Code civil Dalioz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes compl�mentaires rigoureusement mis � jour. Cette �dition est particuli�rement riche avec notamment : la cr�ation du pr�judice �cologique par la loi du 8 ao�t 2016 ; le nouveau divorce sans juge, cr�� par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du r�gime de la clause compromissoire et des transactions par cette m�me loi J21 ; le nouveau proc�d� applicable aux copies fiables selon le d�cret du 5 d�cembre 2016 ; l'agent des s�ret�s pr�vu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'�tat civil � la suite de la loi J21 et de plusieurs d�crets de mars � mai 2017 : changement de pr�nom, changement de sexe, d�lai de d�claration de naissance, c�l�bration du mariage, actes et registres... Le code est compl�t� d'annotations de jurisprudence indispensables � l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 d�cisions cit�es.

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Store Description

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