Code civil 2023 122ed édition limitée - Annoté

Henry, Xavier; Ancel, Pascal; Damas, Nicolas; Naudin, Estelle; Tisserand-Martin, Alice; Venandet, Guy; Guiomard, Pascale

ISBN 10: 2247214142 / ISBN 13: 9782247214143

Published by DALLOZ, 2022

About this Item

couverture souple, moyen format , très bon état. . 4746693 - Code civil 2023 122ed édition limitée - Annoté, Henry, Xavier, Dalloz, 2022.

Seller Inventory # 4746693

Bibliographic Details

• Title: Code civil 2023 122ed édition limitée - Annoté
• Publisher: DALLOZ
• Publication Date: 2022
• Language: French
• ISBN 10: 2247214142
• ISBN 13: 9782247214143
• Binding: Soft cover
• Condition: fine

About this title

Synopsis

L'édition 2023 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. A noter notamment : la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ; la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; l'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité ; la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ; et des centaines de nouveaux arrêts, en particulier en matière d'autorité parentale, successions, responsabilité civile, prescription... Le Livre IV du code civil, consacré aux sûretés, a été refondu à l'occasion de l'intégration de l'ordonnance du 15 septembre 2021 et du décret du 29 décembre 2021. La jurisprudence a été entièrement revue et des tables de concordance figurent en fin d'ouvrage.

About the Author

Xavier Henry : Pascal Ancel : Professeur à l'Université du Luxembourg Nicolas Damas : Estelle Naudin : Alice Tisserand-Martin : Guy Venandet : Pascale Guiomard :