Code civil 2020 annoté. Édition limitée - 119e éd.

Collectif, Pascale Guimard, Xavier Henry, Georges Wiederkehr et Alice Tisserand-Martin

ISBN 10: 2247186602 / ISBN 13: 9782247186600

Published by Dalloz, 2019

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Seller Inventory # E-536-952

Bibliographic Details

• Title: Code civil 2020 annoté. Édition limitée - 119e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2019
• Language: French
• ISBN 10: 2247186602
• ISBN 13: 9782247186600
• Binding: Softcover
• Condition: Bon

About this title

Synopsis

L'édition 2020 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour Cette édition est en particulier marquée par : la loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ; la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément affecté les textes sur les baux et la copropriété ; la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions en matière de divorce judiciaire (avec la réforme programmée de la procédure), filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux ; la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.