Code civil 2018, annoté - 117e éd.

Collectif, Alice Tisserand-Martin, Georges Wiederkehr, Pascal Ancel et Xavier Henry

ISBN 10: 2247168590 / ISBN 13: 9782247168590

Published by Dalloz, 2017

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations car ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Seller Inventory # E-772-195

Bibliographic Details

• Title: Code civil 2018, annoté - 117e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2247168590
• ISBN 13: 9782247168590
• Binding: Hardcover
• Condition: Bon

About this title

Synopsis

L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi 121 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres... Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.