Code civil 2008

Alice Tisserand-Martin Georges Wiederkehr Xavier Henry François Jacob Guy Venandet

ISBN 10: 2247074391 / ISBN 13: 9782247074396

Published by Dalloz-Sirey, 2007

About this Item

Dalloz-Sirey, 2007. 1 volume relié(s) format In-8 bon.

Seller Inventory # 206218

Bibliographic Details

• Title: Code civil 2008
• Publisher: Dalloz-Sirey
• Publication Date: 2007
• Language: French
• ISBN 10: 2247074391
• ISBN 13: 9782247074396
• Binding: Couverture rigide
• Condition: Bon

About this title

Synopsis

Le mouvement de rénovation du droit civil ne faiblit pas. 2007 restera le millésime de l'introduction dans notre droit civil de la fiducie (loi du 19 février 2007), et de la grande réforme de la protection des majeurs. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, dont l'entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2009, vise en effet à moderniser un secteur du droit inchangé depuis près de quarante ans, alors que, du fait de l'allongement de la durée de la vie et des évolutions en matière de santé publique, le poids des personnes âgées, handicapées ou dépendantes dans notre société ne cesse de croître. Dans l'attente de son entrée en vigueur, cette loi a été reproduite, dans le présent ouvrage, telle qu'elle a été publiée au Journal officiel, dans son intégralité, à la suite des textes actuels sur les majeurs protégés.