Code des assurances, code de la mutualité 2017, annoté et commenté - 23e éd.

Nathalie Maximin et Louis Perdrix

ISBN 10: 2247168531 / ISBN 13: 9782247168538

Published by Dalloz, 2017

About this Item

Ancien livre de bibliothèque. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliographic Details

• Title: Code des assurances, code de la mutualité 2017, annoté et commenté - 23e éd.
• Publisher: Dalloz
• Publication Date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2247168531
• ISBN 13: 9782247168538
• Binding: Softcover
• Condition: Très bon

About this title

Synopsis

Les plus de l'édition 2017 : un code enrichi de nouveaux commentaires ; le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. La 23e édition du Code des assurances Dalloz commenté et annoté. Code de la mutualité. Sont à signaler pour cette édition : la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le code aborde également : la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité des constructeurs, les accidents de la circulation, la protection des consommateurs, la convention AERAS révisée, l'intervention de l'assureur au procès pénal, les recours des organismes sociaux, l'indemnisation des victimes d'infractions, les marchés publics, les agents généraux, les courtiers, les assurances obligatoires.