Code Civil : Edition 2006

Guy Venandet François Jacob Xavier Henry Alice Tisserand-Martin Georges Wiederkehr

ISBN 10: 2247062784 / ISBN 13: 9782247062782

Published by Dalloz-Sirey, 2005

About this Item

Dalloz-Sirey, 2005. 1 volume relié(s) format In-8 bon.

Seller Inventory # 211815

Bibliographic Details

• Title: Code Civil : Edition 2006
• Publisher: Dalloz-Sirey
• Publication Date: 2005
• Language: French
• ISBN 10: 2247062784
• ISBN 13: 9782247062782
• Binding: Couverture rigide
• Condition: Bon

About this title

Synopsis

L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.