CODE DE COMMERCE, suivi. Edition des archives du droit français, conforme, pour le texte, à l'édition officielle.

Published by Aux archives du droit français chez Clament frères, Paris, 1808

About this Item

.suivi, 1e. De la Forme de proceder devant les Tribunaux de Commerce et les Cours d'Appel; 2e. De la Loi sur le taux de l'interet de l'argent; 3e. De Reglement de S. E. le Ministre de l'Interieur, relatif aux Societes anonymes; De la Table analytique et raisonnee des Matieres du Code; 5e. Des Exposes des Motifs presentes au Corps Legislatif par les Orateurs du Conseil d'Etat .; 6e. De l'Indication des rapports qui existent ent les dispositions de ce Code et celles des Codes Napoleon et de Procedure civile; 7e. De la Forme de la Lettre de Change et du Billet a ordre, d'apres le Code; 8e. Des Formules des Protets et des Actes de Perquisition .; 9e. Due Modele de Registre special de l'inventaire annuel .; 10e. Enfin, de la Table spmmaire de ces objets. Un volume (12x20 cm) di VII-208-146-(4)-308 pagine. Legatura coeva in piena pelle, dorso a nervi ornato e dorato, tassello di titolo. Spellature superficiali ai piatti. Buon esemplare di questa edizione ufficiale pubblicata un anno dopo l'EO.

Seller Inventory # 015884

Bibliographic Details

• Title: CODE DE COMMERCE, suivi. Edition des archives du droit français, conforme, pour le texte, à l'édition officielle.
• Publisher: Aux archives du droit français chez Clament frères, Paris
• Publication Date: 1808