Bulletin des lois N� 164, contenant le texte int�gral des lois et d�crets du 10 au 25 septembre 1807 instituant le code de commerce applicable en 1808. Pagin� de 161 � 284. Septembre 1807.

Publisher

Imprimerie imp�riale

Publication Date

1807

Binding

Couverture souple

Book Type

Livre

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Droit et Justice : Divers

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Librairie Et C�tera (et caetera) - Sophie Rosi�re
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