Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier, qui porte un sursis ?l'execution de l'Ordonnance de lad[ite] Cour du 16 janvier dernier, & en consequence permet au Fermier general de l'equivalent de continuer d'exiger le droit sur le poisson, soit des ventes en gros, soit des ventes en d?ail, ?raison de dix sols par quintal, conformement aux Articles arrt?ez par l'Assembl? des Etats en 1729, ?la charge par le Fermier de n'exiger qu'un seul droit sur le mm?e poisson, le tout jusqu' ?ce qu'il en ait est ?autrement ordonn ?par ladite Cour : du 17 mars 1733 : extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances.

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Title
Arrest de la Cour des comptes, aides et finances de Montpellier, qui porte un sursis ?l'execution de l'Ordonnance de lad[ite] Cour du 16 janvier dernier, & en consequence permet au Fermier general de l'equivalent de continuer d'exiger le droit sur le poisson, soit des ventes en gros, soit des ventes en d?ail, ?raison de dix sols par quintal, conformement aux Articles arrt?ez par l'Assembl? des Etats en 1729, ?la charge par le Fermier de n'exiger qu'un seul droit sur le mm?e poisson, le tout jusqu' ?ce qu'il en ait est ?autrement ordonn ?par ladite Cour : du 17 mars 1733 : extrait des registres de la Cour des comptes, aides & finances.
Author
France. Cour des comptes, aides, et finances (Montpellier)
Publisher
[Montpellier : s.n
Publication year
1733
Condition
Bon
Binding
Couverture souple

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