ARRÊT De la Cour de Parlement de Rouen, Qui prescrit les formalités à observer par toutes Personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, avant de faire imprimer et distribuer aucuns Mémoires dans les Matieres civiles et criminelles, et désigne les cas où lesdits Mémoires ne pourront être présentés que manuscrits, le tout sous les peines y portées. Du six-sept Août mil sept cent quatre-vingt-sept.

Published by Rouen, De l'Imprimerie de Louis Oursel, 1787.
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