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Synopsis
Visant à sécuriser les droits du créancier, la constitution d'hypothèque fait partie de la catégorie juridique des actes de disposition, c'est-à-dire les actes qui changent de façon importante la composition du patrimoine, requérant la plus grande vigilance et diligence. C'est cette vigilance et diligence qui semblent manquer à certains créanciers de l'espace OHADA, notamment certains établissements financiers et bancaires dans la constitution et le suivi des hypothèques. L'expérience des prétoires laisse apparaître certaines difficultés dans la mise en œuvre des nouveaux modes de réalisation des sûretés introduite par la réforme du droit des sûretés par le législateur OHADA en décembre 2010 affectant l'immeuble. Il s'agit principalement de la pratique du pacte commissoire (ou attribution conventionnelle) et de l'attribution judiciaire de l'immeuble. En effet, certaines juridictions inscrivent les procédures d’attribution de l'immeuble au rôle de l'audience de vente sur saisie immobilière. Ce qui interpelle sur la nécessité de bien maîtriser le régime spécifique de cette procédure particulière qui ne doit pas être confondue avec la saisie immobilière.
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LE PACTE COMMISSOIRE : UN PALLIATIF AU PAIEMENT DU CREANCIER EN DROIT OHADA? (French Edition)
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Le Pacte Commissoire (Paperback)
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Paperback. Condition: new. Paperback. Visant a securiser les droits du creancier, la constitution d'hypotheque fait partie de la categorie juridique des actes de disposition, c'est-a-dire les actes qui changent de facon importante la composition du patrimoine, requerant la plus grande vigilance et diligence. C'est cette vigilance et diligence qui semblent manquer a certains creanciers de l'espace OHADA, notamment certains etablissements financiers et bancaires dans la constitution et le suivi des hypotheques. L'experience des pretoires laisse apparaitre certaines difficultes dans la mise en oeuvre des nouveaux modes de realisation des suretes introduite par la reforme du droit des suretes par le legislateur OHADA en decembre 2010 affectant l'immeuble. Il s'agit principalement de la pratique du pacte commissoire (ou attribution conventionnelle) et de l'attribution judiciaire de l'immeuble. En effet, certaines juridictions inscrivent les procedures d'attribution de l'immeuble au role de l'audience de vente sur saisie immobiliere. Ce qui interpelle sur la necessite de bien maitriser le regime specifique de cette procedure particuliere qui ne doit pas etre confondue avec la saisie immobiliere. Shipping may be from our UK warehouse or from our Australian or US warehouses, depending on stock availability. Seller Inventory # 9798892485968
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LE PACTE COMMISSOIRE : UN PALLIATIF AU PAIEMENT DU CREANCIER EN DROIT OHADA? (French Edition)
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LE PACTE COMMISSOIRE : UN PALLIATIF AU PAIEMENT DU CREANCIER EN DROIT OHADA? (French Edition)
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Le Pacte Commissoire (Paperback)
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Paperback. Condition: new. Paperback. Visant a securiser les droits du creancier, la constitution d'hypotheque fait partie de la categorie juridique des actes de disposition, c'est-a-dire les actes qui changent de facon importante la composition du patrimoine, requerant la plus grande vigilance et diligence. C'est cette vigilance et diligence qui semblent manquer a certains creanciers de l'espace OHADA, notamment certains etablissements financiers et bancaires dans la constitution et le suivi des hypotheques. L'experience des pretoires laisse apparaitre certaines difficultes dans la mise en oeuvre des nouveaux modes de realisation des suretes introduite par la reforme du droit des suretes par le legislateur OHADA en decembre 2010 affectant l'immeuble. Il s'agit principalement de la pratique du pacte commissoire (ou attribution conventionnelle) et de l'attribution judiciaire de l'immeuble. En effet, certaines juridictions inscrivent les procedures d'attribution de l'immeuble au role de l'audience de vente sur saisie immobiliere. Ce qui interpelle sur la necessite de bien maitriser le regime specifique de cette procedure particuliere qui ne doit pas etre confondue avec la saisie immobiliere. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability. Seller Inventory # 9798892485968
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