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Harmonisation complète grâce à la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyauté - Softcover
Synopsis
L'un des éléments fondamentaux de l'Union européenne est sans aucun doute l'espoir qu'un marché intérieur européen fort et performant apporte des avantages économiques à toutes les parties concernées. Dans ce contexte, le paradigme fondamental repose sur l'hypothèse selon laquelle une législation uniforme peut contribuer à la réalisation de l'objectif susmentionné. La directive dite « directive UGP » vise à harmoniser davantage la réglementation des pratiques commerciales déloyales. Outre l'objectif de stimuler le marché intérieur européen, la directive vise également à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Les dispositions réglementaires de la directive s'appliquent exclusivement aux litiges entre entreprises et consommateurs. Les États membres sont tenus de transposer les directives de la Commission européenne. Afin d'atteindre un niveau élevé d'harmonisation juridique, la directive UGP a été présentée par la Commission comme une directive d'harmonisation totale. Ce travail est consacré aux défis liés à la transposition en droit national, en accordant une attention particulière au droit allemand.
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Harmonisation compl?te gr?ce ? la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyaut?
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Harmonisation complète grâce à la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyauté (French Edition)
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Harmonisation compl?te gr?ce ? la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyaut?
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Harmonisation complète grâce à la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyauté
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Editions Notre Savoir Mai 2025, 2025
ISBN 10: 6208908124
ISBN 13: 9786208908126
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Harmonisation compl?te gr?ce ? la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyaut? (French Edition)
Seller: Books Puddle, New York, NY, U.S.A.
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Harmonisation compl?te gr?ce ? la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyaut? (French Edition)
Print on DemandSeller: Majestic Books, Hounslow, United Kingdom
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Harmonisation compl?te gr?ce ? la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyaut? (French Edition)
Print on DemandSeller: Biblios, Frankfurt am main, HESSE, Germany
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Harmonisation complète grâce à la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyauté
Print on DemandSeller: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germany
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Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'un des éléments fondamentaux de l'Union européenne est sans aucun doute l'espoir qu'un marché intérieur européen fort et performant apporte des avantages économiques à toutes les parties concernées. Dans ce contexte, le paradigme fondamental repose sur l'hypothèse selon laquelle une législation uniforme peut contribuer à la réalisation de l'objectif susmentionné. La directive dite « directive UGP » vise à harmoniser davantage la réglementation des pratiques commerciales déloyales. Outre l'objectif de stimuler le marché intérieur européen, la directive vise également à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Les dispositions réglementaires de la directive s'appliquent exclusivement aux litiges entre entreprises et consommateurs. Les États membres sont tenus de transposer les directives de la Commission européenne. Afin d'atteindre un niveau élevé d'harmonisation juridique, la directive UGP a été présentée par la Commission comme une directive d'harmonisation totale. Ce travail est consacré aux défis liés à la transposition en droit national, en accordant une attention particulière au droit allemand. Seller Inventory # 9786208908126
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Harmonisation complète grâce à la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyauté
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Editions Notre Savoir Mai 2025, 2025
ISBN 10: 6208908124
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Seller: buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germany
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Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -L'un des éléments fondamentaux de l'Union européenne est sans aucun doute l'espoir qu'un marché intérieur européen fort et performant apporte des avantages économiques à toutes les parties concernées. Dans ce contexte, le paradigme fondamental repose sur l'hypothèse selon laquelle une législation uniforme peut contribuer à la réalisation de l'objectif susmentionné. La directive dite ' directive UGP ' vise à harmoniser davantage la réglementation des pratiques commerciales déloyales. Outre l'objectif de stimuler le marché intérieur européen, la directive vise également à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Les dispositions réglementaires de la directive s'appliquent exclusivement aux litiges entre entreprises et consommateurs. Les États membres sont tenus de transposer les directives de la Commission européenne. Afin d'atteindre un niveau élevé d'harmonisation juridique, la directive UGP a été présentée par la Commission comme une directive d'harmonisation totale. Ce travail est consacré aux défis liés à la transposition en droit national, en accordant une attention particulière au droit allemand.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 52 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786208908126
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Harmonisation complète grâce à la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyauté
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Taschenbuch. Condition: Neu. Harmonisation complète grâce à la directive 2005/29/CE et au droit allemand sur la loyauté | Florian Gruschwitz | Taschenbuch | Französisch | 2025 | Editions Notre Savoir | EAN 9786208908126 | Verantwortliche Person für die EU: SIA OmniScriptum Publishing, Brivibas Gatve 197, 1039 RIGA, LETTLAND, customerservice[at]vdm-vsg[dot]de | Anbieter: preigu. Seller Inventory # 133368585