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Synopsis
En plus des freins et des difficultés que connait le secteur des assurances en zone CIMA. L'article 13 apparait comme l'un des arguments, ayant milité pour l'intervention du législateur. Le Règlement Nº0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et la gestion des contrats en fait clairement mention. Le paiement de la prime constitue un élément indéniable dans la gestion des sinistres. Elle stipule que : la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement intégrale de la prime par l'assuré. Cette disposition vient répondre aux multiples défaillances techniques du marché à l'instar des arrières de primes et de ce fait conforte le principe qui dit : "NO PREMIUM, NO WARRANTY" .
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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux (French Edition)
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Éditions universitaires européennes, 2018
ISBN 10: 6138423852
ISBN 13: 9786138423850
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Softcover. Condition: Très bon. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # G-241-241
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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux
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Éditions Universitaires Européennes Sep 2018, 2018
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Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -En plus des freins et des difficultés que connait le secteur des assurances en zone CIMA. L'article 13 apparait comme l'un des arguments, ayant milité pour l'intervention du législateur. Le Règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et la gestion des contrats en fait clairement mention. Le paiement de la prime constitue un élément indéniable dans la gestion des sinistres. Elle stipule que : la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement intégrale de la prime par l'assuré. Cette disposition vient répondre aux multiples défaillances techniques du marché à l'instar des arrières de primes et de ce fait conforte le principe qui dit : ' NO PREMIUM, NO WARRANTY '. 84 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786138423850
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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux
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Paperback. Condition: Brand New. 84 pages. French language. 8.66x5.91x0.19 inches. In Stock. Seller Inventory # zk6138423852
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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux
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Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - En plus des freins et des difficultés que connait le secteur des assurances en zone CIMA. L'article 13 apparait comme l'un des arguments, ayant milité pour l'intervention du législateur. Le Règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et la gestion des contrats en fait clairement mention. Le paiement de la prime constitue un élément indéniable dans la gestion des sinistres. Elle stipule que : la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement intégrale de la prime par l'assuré. Cette disposition vient répondre aux multiples défaillances techniques du marché à l'instar des arrières de primes et de ce fait conforte le principe qui dit : ' NO PREMIUM, NO WARRANTY '. Seller Inventory # 9786138423850
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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux
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Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -En plus des freins et des difficultés que connait le secteur des assurances en zone CIMA. L'article 13 apparait comme l'un des arguments, ayant milité pour l'intervention du législateur. Le Règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et la gestion des contrats en fait clairement mention. Le paiement de la prime constitue un élément indéniable dans la gestion des sinistres. Elle stipule que: la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement intégrale de la prime par l'assuré. Cette disposition vient répondre aux multiples défaillances techniques du marché à l'instar des arrières de primes et de ce fait conforte le principe qui dit: 'NO PREMIUM, NO WARRANTY'.VDM Verlag, Dudweiler Landstraße 99, 66123 Saarbrücken 84 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786138423850
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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux
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Taschenbuch. Condition: Neu. L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux | Roger Tene Kankeu | Taschenbuch | 84 S. | Französisch | 2018 | Éditions universitaires européennes | EAN 9786138423850 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu. Seller Inventory # 114681112