Le r�glement des diff�rends dans les accords entre le Royaume-Uni et l'Union europ�enne - Softcover

Mahinga, Jean-Gr�goire

9782919814312: Le r�glement des diff�rends dans les accords entre le Royaume-Uni et l'Union europ�enne

Softcover

ISBN 10: 2919814311 ISBN 13: 9782919814312

Publisher: LEGITECH, 2022

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La sortie du Royaume-Uni de l'Union europ�enne a �t� marqu�e par l'accord de retrait qui a permis d'organiser le d�part britannique de l'Union. Par la suite, les deux Parties ont pu conclure in extremis un accord commercial et de coop�ration destin� � r�gir leurs relations. Ces deux accords comportent des m�canismes de r�glement des diff�rends susceptibles de survenir entre le Royaume-Uni et l'Union europ�enne. Les proc�dures de r�glement retenues par les deux accords s'articulent entre le recours � la n�gociation diplomatique et la mise en oeuvre des moyens juridictionnels. N�anmoins, l'analyse montre que certains domaines d'application de ces accords ont �t� soustraits aux m�canismes de r�glement des diff�rends mis en place par les accords. D'autre part, un r�le important a �t� accord� � la proc�dure diplomatique. ll en a r�sult�, une limitation, parfois excessive, de l'intervention des juridictions arbitrales �tablies par ces accords. Enfin, en t�moignage de la m�fiance existant entre les deux Parties, les accords ont institu� le recours � des mesures unilat�rales - contre-mesures et r�torsions - pour inciter � l'ex�cution des obligations auxquelles les deux Parties ont souscrit. A cet effet, les accords ont consacr� des proc�dures de mise en conformit� efficaces.

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About the Author

Jean-Gr�goire Mahinga est docteur en droit. Sa th�se portait sur "Le droit intemporel et la justice judiciaire internationale". Il est ancien auditeur de l'Acad�mie de droit international de La Haye et l'auteur de nombreux ouvrages et �tudes de droit international.

From the Back Cover

La sortie du Royaume-Uni de l'Union europ�enne a �t� marqu�e par l'accord de retrait qui a permis d'organiser le d�part britannique de l'Union. Par la suite, les deux Parties ont pu conclure in extremis un accord commercial et de coop�ration destin� � r�gir leurs relations.
Ces deux accords comportent des m�canismes de r�glement des diff�rends susceptibles de survenir entre le Royaume-Uni et l'Union europ�enne. Les proc�dures de r�glement retenues par les deux accords s'articulent entre le recours � la n�gociation diplomatique et la mise en oeuvre des moyens juridictionnels.
N�anmoins, l'analyse montre que certains domaines d'application de ces accords ont �t� soustraits aux m�canismes de r�glement des diff�rends mis en place par les accords. D'autre part, un r�le important a �t� accord� � la proc�dure diplomatique. Il en a r�sult�, une limitation, parfois excessive, de l'intervention des juridictions arbitrales �tablies par ces accords.
Enfin, en t�moignage de la m�fiance existant entre les deux Parties, les accords ont institu� le recours � des mesures unilat�rales - contre-mesures et r�torsions - pour inciter � l'ex�cution des obligations auxquelles les deux Parties ont souscrit. � cet effet, les accords ont consacr� des proc�dures de mise en conformit� efficaces.

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