Reprend les principaux textes de procédure applicables devant les juridictions civiles. Il contient le Code judiciaire, avec une référence aux arrêts de la Cour constitutionnelle, ainsi que les textes de droit européen et les conventions internationales.
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1055 p. Ehemaliges Bibliotheksexemplar mit Stempel und Signatur, in gutem Zustand. 9782802745310 Sprache: Französisch Gewicht in Gramm: 1020. Seller Inventory # 1352007