Code judiciaire 2014 - Softcover

Kohl, Alphonse; Block, Guy

 
9782802745310: Code judiciaire 2014

Synopsis

Reprend les principaux textes de procédure applicables devant les juridictions civiles. Il contient le Code judiciaire, avec une référence aux arrêts de la Cour constitutionnelle, ainsi que les textes de droit européen et les conventions internationales.

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