Synopsis
La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone a considéré qu'il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes: le champ d'application, le paiement du prix, le transfert de propriété et des risques, la délivrance (réception et agréations), la garantie d'achèvement, la Loi Breyne et la pratique de commerce.
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About the Author
Lorette Rousseau : Notaire, maître de conférences invité à l'Université catholique de Louvain
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La loi Breyne
Seller: Solibri, Epone, France
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Condition: fine. très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie. 293432-1 - La loi Breyne, Rousseau, Lorette, Bruylant Edition, 2011. Seller Inventory # 293432-1