Synopsis
* Les nouveautés : * Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui a considérablement modifié la procédure pénale, * Loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels * Ajout de la Convention de Schengen relative aux extraditions et au tribunal pénal international. * Encore plus * de jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier sur les nullités de procédures, notamment lors de la garde à vue * de sécurité, de rigueur et de précision.
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About the Author
Réalisé par Gilbert Azibert, Magistrat, Président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, ancien conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien directeur de l'administration pénitentiaire.
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Code de procédure pénale 2001
ISBN 10: 2711132323
ISBN 13: 9782711132324
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Code de procédure pénale 2001 - 13e édition.
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Couverture souple. Condition: bon. R100054819: 2001. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. XXX+1466 pages - signet conservé. . . . Classification Dewey : 345-Droit pénal. Seller Inventory # R100054819