Code de procédure administrative 2025 - Hardcover

Collectif

Hardcover

ISBN 10: 2711040941 ISBN 13: 9782711040940

Publisher: LEXISNEXIS, 2024

Synopsis

Le code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrative. Inclus les textes relatifs aux modes amiables de résolution des différends. Points forts du Code de procédure admnistrative 2025 : 1/ Ce code rassemble en un seul ouvrage au format poche, les textes indispensables pour l'examen de procédure administrative du CRFPA. 2/ Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique précis pour une accessibilité parfaite. 3/ Un ouvrage spécial CRFPA : cet ouvrage a été autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA. Ce code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration et modes amiables de résolution des différends. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.

Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2024
• Language: French
• ISBN 10: 2711040941
• ISBN 13: 9782711040940
• Binding: Hardcover
• Number of pages: 550