Items related to Code de la copropriété 2023
Synopsis
Pratique et complet, ce code réunit toutes les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des copropriétés autour de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété et du décret d'application de 1967. Plus de 60 annexes développent chaque aspect du droit de la copropriété. Il est l'outil de référence des professionnels (syndics de copropriété, notaires, avocats, etc.) comme des particuliers impliqués dans l'administration ou la gestion d'un immeuble. Il est à jour de la réforme de la copropriété.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
About the Authors
Avocat à la Cour et docteur en droit
docteur en droit et avocat honoraire
Maître de conférences à Aix Marseille Université
"About this title" may belong to another edition of this title.
Search results for Code de la copropriété 2023
Stock Image
Code de la copropriété 2023
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Comme neuf. Edition 2023. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Edition 2023. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # H-440-397