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Synopsis
Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
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About the Author
L'auteur : Loïc Cadiet est professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon- Sorbonne Paris I, et président honoraire de l'Association internationale de droit processuel.
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Code de procedure civile : jaquette corail (edition 2022)
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: good. le livre peut montrer des signes d'usure dus a une utilisation constante, etre marque, porter des marques d'identification ou presenter plusieurs dommages esthetiques mineurs. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h ,edition 2022. Seller Inventory # 2308110008168
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