Code des entreprises en difficulté 2021: Inclus Mesures Covid 19 - Softcover

Saint-Alary Houin, Corinne

Softcover

ISBN 10: 2711033422 ISBN 13: 9782711033423

Publisher: LEXISNEXIS, 2020

Synopsis

Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Au-delà du droit français, il présente le droit communautaire et le droit international spécifique à la matière et est à jour des dernières réformes. Il comprend notamment les textes relatifs au traitement des difficultés des entreprises intervenues à la suite de l'état d'urgence sanitaire.

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About the Author

Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary Houin, professeur émérite de l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macong-Vemer, G. Mascala, M.-H.Monserie-Bon, H. Poujade et O. Staes.

From the Back Cover

Cette 10e édition intègre notamment :

• la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Roi/aurne-Uni de l'Union européenne ;
• l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
• l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covld-19 ;
• l'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Textes à jour au 10 septembre 2020

Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2020
• Language: French
• ISBN 10: 2711033422
• ISBN 13: 9782711033423
• Binding: Paperback
• Number of pages: 2040