CODE DE COMMERCE 2018 MOTIF VINTAGE - Softcover

PETEL PHILIPPE

Softcover

ISBN 10: 2711028534 ISBN 13: 9782711028535

Publisher: LEXISNEXIS, 2017

Synopsis

La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; Mobilité : disponibles en version ebook ; Cette 30e édition intègre notamment : l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.

About this title

About the Author

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2017
• ISBN 10: 2711028534
• ISBN 13: 9782711028535
• Binding: Paperback
• Language: French
• Number of pages: 3196