Synopsis
La collection Codes bleus : référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; mobilité : disponibles en version ebook. Cette 30e édition intègre notamment : l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre ta corruption et à la modernisation de la vie économique ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
About the Author
Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.
"About this title" may belong to another edition of this title.
Search results for CODE DE COMMERCE 2018: Version eBook incluse
Stock Image
CODE DE COMMERCE 2018
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Traces d'usure sur la couverture. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. Some highlighted or underlined passages. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-628-512
Stock Image
CODE DE COMMERCE 2018
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Traces d'usure sur la couverture. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-628-511
Stock Image
CODE DE COMMERCE 2018
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Traces d'usure sur la couverture. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-628-515
Stock Image
Code De Commerce 2018
Seller: RECYCLIVRE, Paris, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Bon. Attention: Ancien support de bibliothèque, plastifié, étiquettes. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 9030202112033LIK12711027279
Seller Image
Code De Commerce 2018
Seller: RECYCLIVRE, Paris, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Comme neuf. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 4797202110131ZCK12711027279