CODE DES BAUX 2017 - Softcover

LAFOND/VIAL PEDROLETTI

Softcover

ISBN 10: 2711025500 ISBN 13: 9782711025503

Publisher: LEXISNEXIS, 2016

Synopsis

La collection Codes bleus Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique. Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom. Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook. Cette 15e édition intègre notamment le décret du 29 juillet 2016 réglementant la fixation des logers d'habitation en "zone tendue" ; le décret du 21 juin 2016 relatif au "bail réel immobilier" ; le décret du 6 juin 2016 modifiant le régime de l'APL ; le décret du 30 mars 2016 concernant l'établissement de l'état des lieux et la notion de vétusté ; le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

About this title

About the Author

Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris. Béatrice Via-Pedroletti, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille. Fabien Kendérian, maître de conférences HOR à l'université de Bordeaux, IROAP, chargé d'enseignement à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris I. Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris. Avec ta participation de Christelle Coutant-Lapalus, maître de conférences, HOR, CREOESPO - université de Bourgogne.

Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2711025500
• ISBN 13: 9782711025503
• Binding: Paperback
• Number of pages: 1550