Items related to Code de procédure civile 2016
Synopsis
Prix de lancement 29,90 euros jusqu'au 31 décembre 2015, puis 59 euros à partir du 1er janvier 2016 Le Code de procédure civile comprend, outre le Code de l'organisation judiciaire, d'importants textes complémentaires relatifs aux professions juridiques, au droit international, aux frais et dépens... Vous disposez incontestablement ici de la documentation la plus détaillée en matière de règles de procédures et ceci pour chaque type de juridictions - y compris l'ensemble des juridictions spécialisées - ainsi que des toutes dernières modifications législatives ou jurisprudentielles.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
About the Author
Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).
"About this title" may belong to another edition of this title.
Search results for Code de procédure civile 2016
Stock Image
Code de procédure civile 2016
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Hardcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-867-589
Quantity: 1 available