CODE DE PROCEDURE PENALE 2009 - Softcover

AZIBERT GILBERT

Softcover

ISBN 10: 271101004X ISBN 13: 9782711010042

Publisher: LEXISNEXIS, 2008

Synopsis

21e édition à jour au 10 juillet 2008. Les principales nouveautés : la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ; la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; le décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention ; le décret du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire ; le décret du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; le décret du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ; le décret du 20 février 2008 relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée ; le décret du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction.

Edition details

• Publisher: LEXISNEXIS
• Publication date: 2008
• Language: French
• ISBN 10: 271101004X
• ISBN 13: 9782711010042
• Binding: Paperback
• Number of pages: 1972