Synopsis
"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende." Art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle.
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About the Author
?ROBERT WIPF : Professeur en BTS CG et en DCG ; Formateur à la Chambre de commerce.
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GESTION DES RELATIONS SOCIALES - ENONCE: PROCESSUS 4 DU BTS CG
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Gestion Des Relations Sociales : Processus 4, Bts Cg, Cas Pratiques : énoncé
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