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Stile et règles de procédure des différens tribunaux du royaume, en matière civile, criminelle: Et Bénéficiale Suivant Les Ordonnances, Édits & Déclarations Du Roi Intervenus Jusqu'à Présent - Softcover

Du Rousseaud De La Combe, Guy

 
9782329258713: Stile et règles de procédure des différens tribunaux du royaume, en matière civile, criminelle: Et Bénéficiale Suivant Les Ordonnances, Édits & Déclarations Du Roi Intervenus Jusqu'à Présent
Softcover
ISBN 10: 2329258712 ISBN 13: 9782329258713
Publisher: Hachette Livre BNF, 2019

Synopsis

Stile et règles de procédure des différens tribunaux du royaume, en matière civile, criminelle & bénéficiale , suivant les ordonnances, édits & déclarations du roi intervenus jusqu'à présent
Date de l'édition originale : 1749

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Publisher
Hachette Livre BNF
Publication date
2019
Language
French
ISBN 10 
2329258712
ISBN 13 
9782329258713
Binding
Paperback
Number of pages
637