Le Code de procédure civile, accompagné du texte annoté des lois qui ont abrogé ou modifié: de Ses Dispositions Et Indication de Ses Articles Corrélatifs Suivi Du Décret Du 2 Février 1811 - Softcover

Collectif

 
9782329144788: Le Code de procédure civile, accompagné du texte annoté des lois qui ont abrogé ou modifié: de Ses Dispositions Et Indication de Ses Articles Corrélatifs Suivi Du Décret Du 2 Février 1811
Softcover
ISBN 10: 2329144784 ISBN 13: 9782329144788
Publisher: Hachette Livre BNF, 2018

Synopsis

Le Code de procédure civile, accompagné du texte annoté des lois qui ont abrogé ou modifié plusieurs de ses dispositions, et de l'indication de ses articles corrélatifs suivi du décret du 2 février 1811 sur la saisie immobilière, des lois sur la contrainte par corps, des tarifs des frais et dépens en matière civile, du tableau des distances de Paris aux chefs-lieux de départements
Date de l'édition originale: 1829

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Publisher
Hachette Livre BNF
Publication date
2018
Language
French
ISBN 10 
2329144784
ISBN 13 
9782329144788
Binding
Paperback
Number of pages
231